Le 26 septembre 2017, j’ai souhaité interroger Agnès Buzyn sur la période de référence de calcul des APL pour les personnes exerçant une activité saisonnière dans le domaine agricole.

 

Texte de la question :

Mme Yolaine de Courson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la période de référence du calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) pour les personnes exerçant une activité saisonnière dans le domaine agricole. En effet, certaines personnes travaillant comme saisonniers se voient refuser leur demande d’aide au logement en raison de l’évolution forfaitaire de leurs revenus sur l’année alors que ces revenus plus importants sont perçus sur des durées très courtes du fait de la périodicité de l’activité professionnelle saisonnière. Ces périodes d’activités saisonnières ne reflètent en rien le revenu perçu en moyenne sur l’année. Le calcul de l’APL lors de ce pic d’activité et de revenus est de nature à léser les personnes concernées alors que ces aides leurs sont indispensables pour leur permettre de vivre décemment et de payer leur loyer. Elle lui demande sa position sur cette question.

 

Pour être alerté(e) de la réponse du ministère c’est ici

Ma question à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de l’aide personnalisée au logement pour les saisonniers dans le domaine agricole
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