Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » (EGAlim) a été examiné en Conseil des ministres le 31 janvier 2018.  Celui-ci arrivera prochainement en commission à l’Assemblée nationale pour être étudié et enrichi, notamment par la Commission du développement durable dont je fais partie.

graphique évolutif du projet de loi egalim

Mais pourquoi le Gouvernement porte-t-il ce projet de loi ? Que dit ce projet de loi ? Quelles sont les évolutions qui vont être engendrées ?        

Autant de questions qui méritent des réponses.

 

Le Projet de loi EGAlim est la première mise en œuvre des Etats généraux de l’alimentation, qui étaient un engagement de campagne du Pré­sident de la République. Ce travail d’échanges entre l’ensemble des acteurs du monde agricole et alimentaire a permis d’aboutir à des propositions concrètes, reprises dans ce projet de loi.

Cette loi a pour principaux objectifs de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, de renforcer la qualité des produits pour les consommateurs en permettant également un accès pour tous à une alimentation sûre et durable à un coût raisonnable.

 

Amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

 

Cette loi a pour but premier de revaloriser les productions des agriculteurs et de leur permettre de vivre dignement de leur emploi. Cela passe par différentes mesures :

  • Inversion de la construction du prix : le contrat sera proposé par le producteur à l’acheteur avec la prise en compte d’indicateurs relatifs notamment aux coûts de production (Article 1)
  • Renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles, qui sera préalablement saisi avant toute saisine du juge et disposera d’un pouvoir d’auto-saisine (Article 4)
  • Réouverture facilitée des négociations commerciales en cas d’évolution des coûts de production (Ar­ticle 6)
  • Expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte de 10% et encadrement des promotions pour une durée de deux ans (Article 9)

 

Développer une alimentation saine, de qualité et durable

 

Garantir la qualité de l’alimentation des Français en favorisant l’agriculture biologique et locale tout en réduisant la dépendance de l’agriculture aux produits phytopharmaceutiques faisait partie des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Ses engagements se retrouvent dans les articles de ce projet de loi :

  • Inclure une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité dans la restauration collective d’ici 2022 (Article 11)
  • Renforcement des pouvoirs de sanction dans le domaine du bien-être animal et élargissement du champ d’application du délit de maltraitance animale (Article 13)
  • Interdiction des rabais, ristournes ou remises pour la vente de produits phytopharmaceutiques (Article 14)
  • Séparation de l’exercice de l’activité de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques (Article 15)
  • Renforcement de la lutte contre le gaspillage alimentaire avec la possibilité pour la restauration col­lective d’effectuer des dons alimentaires aux associations ou l’imposition d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage (Article 15)

Si vous désirez plus d’informations sur le projet de loi EGAlim, retrouvez-le ici

Pourquoi une loi sur l’agriculture et l’alimentation ?
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