Texte de la question :

Mme Yolaine de Courson attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les inquiétudes et interrogations exprimées par l’Union départementale des associations de combattants (UDAC) de la Côte-d’Or. Dans la loi de finances initiale votée en 2016, une augmentation de la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité (PMI) était prévue mais a été annulée en cours d’année 2017 par le gel des rémunérations de la fonction publique. Cette augmentation n’a pas été reconsidérée dans le projet de loi de finances de 2018. La retraite du combattant ne suit pas les mêmes évolutions et a été augmentée de deux points PMI, soit 10 % plus élevée que la PMI. Elle souhaiterait donc connaître les modalités de calcul de la valeur du point d’indice PMI et si sa revalorisation est à l’étude. Par ailleurs, selon l’article 195-1-F et 195-6 du code des impôts, les détenteurs de la carte du combattant ayant plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial. Selon ces mêmes articles, les veuves des combattants peuvent également en disposer si elles sont âgées de plus de 74 ans et si leur conjoint en bénéficiait auparavant. Dans le cas contraire, cette demi-part ne leur est pas versée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du ministère pour assurer aux veuves d’anciens combattants le respect de leurs droits et un revenu mensuel décent. Concernant l’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du nord fixé par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, qui dispose que les combattants ayant pris part « à une action de feu », « de combat » ou qui ont « subi le feu » en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent demander le bénéfice de la campagne double. Ce décret crée une distinction entre les anciens combattants ayant été mobilisés en Afrique du nord, mais également entre eux et les combattants des autres conflits. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir examiner les bienfaits que l’abrogation dudit décret aurait sur l’égalité et une considération harmonisée de tous les anciens combattants.

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Ma question à Mme la Secrétaire d’État auprès de la Ministre des armées concernant les anciens combattants
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