Il existe une hiérarchie des normes qui classe les normes au sein du système juridique français. Celle-ci est fondée sur le principe qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur et, éventuellement, aider à la mettre en œuvre et la détailler.

Ainsi, le bloc de constitutionnalité que forme le premier échelon de la pyramide doit-être respecté dans toutes les normes juridiques des échelons inférieurs.

 

la hiérarchie des normes

Au sein de cette hiérarchie, il existe différentes catégories de lois. Elles se distinguent par leur domaine d’intervention, leur mode d’adoption mais aussi par leur portée.

 

Les lois constitutionnelles

Une loi constitutionnelle est une loi qui définit les droits fondamentaux, fixe l’organisation des pouvoirs publics en modifiant la Constitution, ajoutant ou abrogeant certaines de ses dispositions. Elle émane du Parlement (proposition de loi constitutionnelle) ou du Président de la République (projet de loi constitutionnelle).

Elle est adoptée par des procédures spécifiques :

Si c’est une proposition, elle doit être adoptée en termes identiques par les deux chambres du Parlement, puis soumise au vote par référendum.

Si c’est un projet, le Président de la République peut décider de la soumettre au référendum ou au vote du Congrès (réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat). Il faudra alors la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des députés et sénateurs pour que cette loi soit adoptée.

Exemple de référendum de révision de la Constitution : en septembre 2000 pour la réduction de sept à cinq ans de la durée du mandat présidentiel.

Exemple de révision de la Constitution par le Congrès : en juillet 2008, pour la « modernisation des institutions de la Ve République ».

 

Les lois organiques

Ces lois modifient l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions. Elles permettent de préciser ou de compléter les principes généraux de la Constitution ainsi que les conditions d’application de celle-ci. Elles sont votées par le Parlement mais, en cas de désaccord entre les chambres, ce sera à l’Assemblée nationale de trancher à la majorité absolue de ses membres.

Les lois organiques sont obligatoirement soumises au contrôle du Conseil constitutionnel qui s’assure de leur conformité à la Constitution.

Exemple de loi organique : Loi du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

 

Les lois ordinaires

Ces lois sont les plus courantes. Elles sont votées par le Parlement selon la procédure de la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Elles interviennent dans des domaines variés expressément prévus dans la Constitution tels que la liberté, la nationalité, l’indépendance de la presse, la détermination des crimes et délits, l’enseignement, le droit du travail…

Parmi les lois ordinaires, on peut distinguer les lois de finances, de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation qui déterminent l’action de l’Etat.

Exemple de loi ordinaire : loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous qui a ouvert de nouveaux droits pour le mariage, l’adoption et la succession, au nom des principes d’égalité et de partage des libertés.

 

Les lois d’habilitation

Une loi d’habilitation est une loi par laquelle le Parlement autorise le Gouvernement à modifier la loi par ordonnance. Les chambres vont définir une durée et un domaine d’application précis de cette loi au-delà desquels toute ordonnance est caduque. Le Gouvernement devra tout de même déposer un projet de loi au Parlement afin de ratifier ses ordonnances, après quoi, elles obtiennent une valeur législative.

Les domaines relevant de la loi organique, de la loi de finance ou de celle de financement de la sécurité sociale sont exclues du droit d’habilitation.

Exemple de loi d’habilitation : Suite à la signature par le Parlement d’une loi d’habilitation le 22 septembre 2017, le Président de la République a signé cinq ordonnances réformant le code du travail.

 

processus d'adoption d'une ordonnance

La loi, oui mais laquelle ?

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