« Sur le but de l’agence nationale de la cohésion des territoires, son objectif et sa façon de fonctionner, nous étions 100 % d’accord au sein de la commission mixte paritaire. Nous étions alignés sur ces questions, sur la nécessité de créer l’agence, la façon dont elle devait fonctionner sur le terrain avec les préfets comme délégués territoriaux et les élus informés au fur et à mesure. Le seul point sur lequel la discussion a achoppé, c’est sur le conseil d’administration et la question de la gouvernance au sein du conseil », indique à News Tank Yolaine de Courson, députée de Côte d’Or et rapporteure de la proposition de loi portant création de l’ANCT, le 04/04/2019. La CMP du 03/04/2019 portant sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 08/11/2018 et par l’Assemblée nationale le 12/03/2019 n’a pas été conclusive. « Nous avons proposé un système avec une majorité donnée à l’État, qui joue un rôle d’arbitre important, dans la mesure où toutes les collectivités territoriales ne sont pas toujours alignées entre-elles. L’État avait donc une majorité mais nous donnions au collège des collectivités territoriales la possibilité de faire une double délibération. Cela pourrait s’apparenter à une forme de droit de veto pour les collectivités territoriales sur les délibérations proposées par l’État. Dès lors que le collège des collectivités territoriales exige de revoir une délibération proposée par l’État et qui ne lui convient pas, ce dernier serait alors obligé de retravailler le texte et d’en proposer une nouvelle version », déclare Yolaine de Courson. « Nous voulions encadrer cet accès à cette double délibération, pour que cela ne soit pas infini. Il faut bien que cette procédure s’arrête à un moment, pour que le fonctionnement entier de l’ANCT ne puisse pas être bloqué par 7 personnes au sein du conseil. C’est vis-à-vis de cet encadrement et par rapport au nombre de fois que les collectivités territoriales pouvaient avoir accès à cette double délibération, que cela a achoppé. Les sénateurs souhaitaient que cela soit une possibilité illimitée, là où nous souhaitions mettre une limite. Nous avions plusieurs propositions et étions ouverts à la négociation pour limiter à 1, 2 ou 3 fois le droit de recours à la double délibération. Nous souhaitions parvenir à une issue favorable de la CMP ». « Les sénateurs qui souhaitent soutenir les collectivités territoriales, ont perdu le bénéfice final de cette agence, pour partir dans des considérations malheureusement pas très constructives. Il y avait une possibilité de parvenir à l’accord. Nous avons tendu des perches qui n’ont pas été saisies. Je crois que peut-être il n’y avait pas au final de volonté de parvenir à un accord. C’est dommage. Finalement la navette parlementaire va repartir avec le dernier mot donné à l’Assemblée nationale. (…) Le passage en commission est prévu pour le 07/05/2019, et le passage en séance publique, le 15/05/2019, sous réserve de modifications du calendrier parlementaire. »

 « Chaque action et chaque prestation de l’ANCT a vocation à être unique

Vous êtes rapporteure sur la proposition de loi portant création de l’ANCT. Quels sont les grands objectifs poursuivis ?

La proposition de loi sur la création de l’ANCT vise à créer un outil, une agence d’État, pour aider les territoires qui en ont le plus besoin. La proposition de loi portant création de l’agence nationale de la cohésion des territoires vise à créer un outil, une agence d’État pour aider les territoires qui en ont le plus besoin, à savoir ceux qui ont le moins d’ingénierie et qui sont les plus fragiles. Cela part du constat que souvent les programmes d’État se déclinaient sous forme d’appels à projets. Ne répondaient à ces appels à projets le plus souvent que les territoires qui en avaient les moyens, dotés de professionnels de l’appel à projet et d’une ingénierie forte. D’un autre côté, les territoires les plus fragiles, comme les quartiers politique de la ville, les territoires ruraux, les territoires d’outre-mer n’avaient les moyens de répondre à ces appels à projets. L’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour but de réparer cela et de donner accès à de l’ingénierie d’émergence et de suivi de projets, ou encore à du fléchage de financements vers ceux qui en ont le plus besoin. L’originalité de cette approche, c’est qu’au lieu de partir du haut, de l’État et d’appliquer des programmes de façon indifférenciée, elle part des projets des territoires pour les accompagner. Donc chaque action et chaque prestation de l’ANCT a vocation à être unique. Même s’il s’agit d’un programme national comme par exemple le programme national Action Coeur de ville, lorsqu’il s’agit de l’appliquer au terrain, cela est fait de façon complètement différenciée en fonction des besoins des territoires.

Un système de partage des projets existants, afin que chacun puisse aller voir les autres projets et partager les bonnes pratiques. C’est donc une agence aux côtés des territoires, qui les aide à avoir des financements et de l’ingénierie, mais aussi des idées nouvelles. Il va y avoir sur ce point un système de partage des projets existants, de façon à ce que chacun puisse aller voir les projets des autres et partager les bonnes pratiques. J’ai souhaité intégrer ce volet dans la loi, qui prévoit que l’agence ait ce rôle de partage et de diffusion. Les bons exemples sont toujours importants.

La CMP du 03/04/2019 a échoué à trouver un accord malgré un vote par les 2 assemblées, le Sénat (le 08/11/2019) et l’AN (le 12/03/2019), quels sont les principaux sujets bloquants et les sujets éventuels de consensus entre députés et sénateurs ?

Le seul point sur lequel la discussion a achoppé c’est sur le conseil d’administration et la question de la gouvernance au sein de ce conseil. Sur le but de cette agence, son objectif et sa façon de fonctionner, nous étions 100 % d’accord au sein de la commission mixte paritaire. Nous étions réellement alignés sur ces questions, sur la nécessité de créer une telle agence, la façon dont elle devait fonctionner sur le terrain avec les préfets comme délégués territoriaux et les élus informés au fur et à mesure. Le seul point sur lequel la discussion a achoppé c’est sur le conseil d’administration et la question de la gouvernance au sein de ce conseil. L’Assemblée nationale et la Ministre Jacqueline Gourault rappellent que l’ANCT est une agence d’État avec des fonctionnaires et des agents de l’État, par conséquent il semble logique que l’État conserve la majorité au sein du conseil d’administration. Au départ les sénateurs voulaient que la majorité revienne aux collectivités territoriales. Nous avons proposé un système avec effectivement une majorité donnée à l’État, qui joue un rôle d’arbitre important, dans la mesure où toutes les collectivités territoriales ne sont pas toujours alignées entre-elles. L’État avait donc une majorité mais nous donnions au collège des collectivités territoriales la possibilité de faire une double délibération. Cela pourrait s’apparenter à une forme de droit de veto pour les collectivités territoriales sur les délibérations proposées par l’État. Dès lors que le collège des collectivités territoriales exige de revoir une délibération proposée par l’État et qui ne lui convient pas, ce dernier serait alors obligé de retravailler le texte et d’en proposer une nouvelle version.

Nous voulions encadrer cet accès à cette double délibération, pour que cela ne soit pas infini. Il faut bien que cette procédure s’arrête à un moment, pour que le fonctionnement entier de l’ANCT ne puisse pas être bloqué par 7 personnes au sein du conseil. C’est vis-à-vis de cet encadrement et par rapport au nombre de fois que les collectivités territoriales pouvaient avoir accès à cette double délibération, que cela a achoppé. Les sénateurs souhaitaient que cela soit une possibilité illimitée, là où nous souhaitions mettre une limite. Nous avions plusieurs propositions et nous étions même ouverts à la négociation pour éventuellement limiter à une, deux ou même trois fois le droit de recours à la double-délibération. Nous souhaitions véritablement négocier et parvenir à une issue favorable de la CMP.

Nos quartiers prioritaires en difficulté, nos territoires ruraux sont ceux qui ont le plus besoin de maisons de santé, de services au public… Ils vont être obligés d’attendre les sénateurs qui souhaitent soutenir les collectivités territoriales, ont perdu le bénéfice final de cette agence, pour partir dans des considérations malheureusement pas très constructives. Il y avait une possibilité de parvenir à l’accord. Nous avons tendu des perches qui n’ont malheureusement pas été saisies. Je crois que peut-être il n’y avait pas au final de volonté de parvenir à un accord. C’est dommage. Finalement la navette parlementaire va repartir avec le dernier mot donné à l’Assemblée nationale. Ceux qui en ont le plus besoin vont devoir attendre plus longtemps de ce fait et c’est cela que je regrette le plus. Nos quartiers prioritaires en difficulté, nos territoires ruraux sont ceux qui ont le plus besoin de maisons de santé, de services au public… Ils vont être obligés d’attendre. Dans le contexte actuel de défiance à l’égard de la démocratie représentative, je trouve que ne pas s’entendre sur un détail aussi petit, n’est pas un bon signal à donner. Le conseil d’administration se réunit en moyenne une fois par an et les enjeux se trouvent sur le terrain, avec les préfets et les élus porteurs de projets. Il y avait peut être un problème politicien derrière cette décision. Cela nuit à l’image de nos 2 assemblées et surtout cela nuit finalement aux principaux bénéficiaires de cette agence.

Jacqueline Gourault évoque la mi-2019 pour la mise en oeuvre de l’agence. Quel va être le calendrier pour le texte désormais ?

Le passage en commission est prévu pour le 07/05/2019, et le passage en séance publique, le 15/05/2019, sous réserve de modifications éventuelles du calendrier parlementaire. Le temps que cela reparte dans chaque assemblée, il doit y en avoir encore pour environ 6 mois. Le calendrier de l’Assemblée est déjà assez fourni. Il y a plusieurs textes de loi en attente, dont le projet de LOM très attendu sur les mobilités, notamment par les mêmes territoires.

Les députés Rémy Rebeyrotte et Christine Pirès Beaune ont remis un rapport de mission flash sur l’investissement des collectivités locales. Parmi les 19 propositions ils souhaitent la mise en oeuvre d’un fonds d’amorçage pour le démarrage de l’agence nationale de la cohésion des territoires… Que pensez-vous de la proposition ?

Le fonds d’amorçage concernerait directement le financement des projets. Ce serait une bonne chose d’en doter l’agence. Le budget de l’agence et singulièrement son budget de fonctionnement est celui des 3 entités qui le composent (CGET, Epareca, Agence du numérique). Il ne concerne donc pas le financement des projets. Le fonds d’amorçage concernerait directement le financement des projets. Ce serait une bonne chose d’en doter l’agence. De manière générale les financements viendront de la Caisse des Dépôts via la Banque des Territoires, mais aussi de financements classiques, qu’il s’agisse de la DETR, de la DSIL, de subventions de l’Ademe… Ces fonds existent en tant que tels mais ils seront fléchés par l’agence vers des projets précis. Je tiens à préciser que l’on ne va pas verser la DETR d’un coup dans l’ANCT, mais peut-être qu’une partie pourrait être utilisée pour faire du fléchage vers du financement de projet. Donc pour répondre à votre question, s’il y a un fonds d’amorçage, cela permettra par définition d’amorcer.

Sur quels points positifs s’appuyer ?

L’objectif est que les territoires et les habitants portent des projets de développement, de service public, culturels…C’est une agence qui peut apparaître comme technique, mais elle parle en réalité de cohésion. C’est ce dont nous avons le plus besoin. L’objectif est que les territoires et les gens qui y habitent portent des projets de développement, des projets de service public, des projets culturels… C’est de cela dont nous avons besoin et c’est pour accompagner tous ceux qui veulent porter ces projets que l’ANCT sera là. Cela va être de l’action.

https://cities.newstank.fr/fr/reco/view/336/144237/536/5ca648f36e95b/anct-cmp-achoppe-gouvernance-conseil-administration-courson-rapporteure.html
ANCT : « La CMP a achoppé sur la gouvernance du conseil d’administration » (Y. de Courson, rapporteure)

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