COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE MERCREDI 13 NOVEMBRE 2019

Echange avec Bruno QUESTEL
Rapporteur du projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique »

En introduction, la présidente rappelle qu’il est important que le groupe d’étude prenne toute sa place dans le processus législatif de ce texte, attendu tant par les élus que par les habitants. Elle propose à ce titre que le GE puisse porter un amendement de façon transpartisane.

Le rapporteur revient sur l’examen du texte en commission des Lois. Il souligne que les articles liés au conseil de développement et à la parité ont suscité quelques débats et informe les membres du GE que sur la compétence eau, le gouvernement ne souhaite pas modifier la règlementation en cours.
Le rapporteur rappelle également que l’idée est de se limiter au domaine de la loi autant que possible et de ne pas adopter d’amendements qui ne seraient pas du domaine de la loi.

La présidente fait circuler la parole. Plusieurs questions portent sur les attentes et les expressions citoyennes au travers des conseils de développement. Il est dit que là où ils existent, ces conseils de développement fonctionnent globalement bien mais que dans les territoires où ils n’existent pas, c’est l’expression citoyenne qui en pâtit.

A la proposition qui est faite de rendre obligatoire et d’institutionnaliser ces conseils de développement quelle que soit la taille de l’EPCI, le rapporteur répond que 45% des EPCI n’ont pas mis en place les conseils de développement. Il rappelle que la philosophie de la loi n’est pas de mettre de nouvelles contraintes et de redonner des libertés aux élus dans le cadre de l’intercommunalité. Toutefois, les EPCI devront se prononcer sur les conseils de développement et sur l’association des citoyens à la conception et l’élaboration des politiques de l’EPCI. Par ailleurs, les conseils de développement seront obligatoires dans les EPCI de plus de 50 000 habitants.

Plusieurs députés notent la difficulté de faire voter cela au moment de la séance d’installation de l’EPCI et qu’il serait judicieux d’autoriser un délai avant la mise en place du conseil de développement. Un amendement porté par le groupe d’étude travaillé avec le rapporteur sera proposé à cet effet.

Le rapporteur revient sur la disparition des compétences optionnelles. Selon lui, il s’agirait d’un acte de maturation de la part des intercommunalités de les supprimer.

La question des indemnités dans les communes ayant des difficultés financières, et en particulier les plus petites d’entre elles, est soulevée. Le rapporteur rappelle qu’une dotation spécifique est prévue à cet effet à leur destination. Il précise que la nouvelle tranche concernera les communes jusqu’à 3500 habitants et que le projet de loi permettra à ces communes de moduler les indemnités en fonction de leurs moyens budgétaires.

Concernant le panier de garanties pour la protection juridique des élus, le rapporteur informe les députés présents que des négociations sont en cours entre le gouvernement et la fédération nationale des compagnies d’assurance pour permettre une cohérence des protections selon la taille de la commune. En revanche les conflits entre élus de la majorité et élus de l’opposition ne seront pas prises en charge.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole, les travaux sont clos

Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique »

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