COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2019

Echange avec Sébastien Lecornu, Ministre chargé des collectivités territoriales

En introduction, le ministre informe que le choix a été fait par le Président de la République et par le Premier ministre de partir de la commune comme base de réflexion pour le projet de loi « engagement et proximité » afin de pouvoir répondre aux différentes questions liées tant à la commune en tant qu’entité historique de la ruralité, qu’à l’exercice du mandat d’élu.e local.e. Celles-ci ne doivent pas être déconnectées des enjeux financiers relatifs au projet de loi de finances ou de la question de la péréquation liées aux dotations de l’Etat, ni des enjeux de décentralisation, dans lesquels il faut inclure la déconcentration et la différenciation territoriale.

Le ministre informe qu’il s’agira d’un texte long à élaborer mais que la volonté première de l’Etat est de donner plus de libertés aux territoires en menant une réflexion sur ce que doit être le rôle, les compétences et les ressources de chacun.

Pour Sébastien Lecornu, le projet de loi devra répondre à trois défis :

– L’exercice du mandat de maire et d’élu local : cette fonction est devenue plus difficile qu’avant, en particulier en raison du nombre croissant de normes à appliquer, même si cet accroissement de normes correspond à des attentes sociétales plus importantes. Ce texte tente d’assouplir l’exercice du mandat de maire et d’adjoint au maire en rendant certaines dispositions non obligatoires, comme les conseils de développement.

– Le sentiment de dépossession : le ministre souligne que pour de nombreux élus, il est plus dur qu’avant d’être maire ou maire-adjoint mais qu’en plus ils ont le sentiment que ça ne sert à rien et que les choses se décident à une autre échelle. Cela renvoie à la relation avec l’intercommunalité et aux contraintes en termes de périmètres, de gouvernance et des compétences qui en découlent. C’est pourquoi le projet de loi tentera d’apporter des correctifs pour clarifier certaines compétences telles que l’eau et l’assainissement.

– L’exposition des élus locaux à la violence verbale et/ou physique : les maires, qui sont également officiers de police judiciaire, officiers d’état civil et agents de l’Etat, veulent plus de moyens ou des moyens nouveaux comme la possibilité de dresser des amendes administratives, aujourd’hui à la main du corps préfectoral. Le ministre rappelle que le produit de ces amendes ira directement à la commune. Face aux agressions, le texte prévoit un meilleur accompagnement et une plus grande protection juridique, que ce soit quand le maire est mis en cause au nom de la commune ou directement victime d’une agression physique ou verbale. Néanmoins, vouloir mieux défendre les maires ne signifie pas qu’ils doivent apparaitre comme étant privilégiés par rapport aux concitoyens.

Le projet de loi contient d’autres dispositions qui visent à clarifier l’exercice du mandat concernant la formation, la VAE (qui fera l’objet d’une ordonnance), la question de l’indemnité (relèvement du premier seuil à 3500 habitants) tout en appelant à la responsabilité locale.

En conclusion de son propos, le Ministre mentionne que ce texte de loi a l’ambition d’être à la fois solide et consensuel pour qu’il puisse être adopté le plus rapidement possible et produire ses effets dès le 1er janvier 2020 afin que la nouvelle génération d’élus puisse en bénéficier.

La présidente du groupe d’études remercie le ministre pour son accueil. Elle rappelle que beaucoup de maires sont intéressés par les dispositions (formation, protection, …) contenues dans le projet de loi qui revalorisera leur place auprès des Français.

Yolaine de Courson souligne la légitimité de ce groupe d’étude pour étudier ce texte et tenter de l’améliorer. Les différentes prises de parole portent sur la compétence eau et assainissement, sur les conseils de développement, sur les compétences en termes d’action sociale dans les EPCI, sur l’urbanisme, la complémentarité communes/communautés.

Plus personne ne souhaitant prendre la parole après les réponses du ministre, la séance est levée.

Echange avec Sébastien Lecornu, Ministre chargé des collectivités territoriales

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